Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336-3, le prélèvement peut être réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. ; « d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième, troisième et quatri… (extrait)
Le présent amendement porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre un établissement public territorial et ses communes membres. En effet, l’article 62 tire les conséquences de… (extrait)