Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l’article 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ; « Le II de l’article 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition d… (extrait)
Cet amendement souhaité par de nombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fonds national de péréquation des ressources intercommu… (extrait)