L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évaluation des charges territoriales fait apparaître un montant de contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négatif, la commune concernée peut demander à l’établissement … (extrait)
Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles. Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition de… (extrait)