Amendement n° II-3650 de M. Emmanuel Mandon à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au « fonds de précaution » imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d’austérité. L’article 64 du budget prévoit en effet qu’à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 m… (extrait)