Amendement n° II-3719 de Mme Perrine Goulet à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement vis à rendre opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit que "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat … (extrait)