Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le coût économique et financier de l’environnement règlementaire français pour les entreprises et pour l’État. Ce rapport présente, d’une part, l’état actuel de la complexité administrative en retraçant la croissance des normes législatives et réglementaire en France depuis une quarantaine d’années. D’autre part, il estime le coût économique pour les entreprises et l’imp… (extrait)
L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 … (extrait)