Amendement n° II-3744 de M. Jérôme Legavre à l'article 42

L'exposé des motifs

Dans la continuité des amendements visant à améliorer l’efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours. Cette titularisation se justifie à trois égards : - ces contractuels ont pu acquérir une … (extrait)