Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 124-1-1. - I. - Chaque année, l’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement la liste des foyers fiscaux remplissant les conditions de revenus, rapportés à la composition du foyer, prévues au premier alinéa du présent article, avec les données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal nécessaires au calcul du montant de l’aide dont ces foyers peuvent bénéficier. « L’Agence de services e… (extrait)
Face à la hausse des prix de l’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, et aujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions. Le groupe LFI-NFP porte des propositions structurelles pour résoudre durablement la hausse du prix de l’énergie, qui sont le blocage des prix et la réforme du marché de l’énergie. Toutefois, en attendant ces réformes, il importe de préserver autant que … (extrait)