L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de six mois dans les douze mois précédant la demande. ». 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par exception au troisième alinéa, … (extrait)
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont définies par la loi … (extrait)