Amendement n° II-3791 de Mme Naïma Moutchou à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice. Le Groupe Horizons & Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480 millions d’euros supplémentaire et des créations d’… (extrait)