Amendement n° II-3849 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’initier une compensation financière pour les structures accueillant des travailleurs handicapés, qui ont acquis de nouveaux droits au 1er janvier 2024, sur le fondement d’un redémarrage du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Nous avons constaté l’an dernier l’élargissement du socle des droits des 120.000 personnes … (extrait)