Après l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un plus la somme de ses condamnations délictuel… (extrait)
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budge… (extrait)