Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et mécanismes mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'i… (extrait)