Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une p… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses q… (extrait)