Amendement n° II-3876 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros qui perçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d’aide. Ce rapport est renouvelé chaque année.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Go… (extrait)