I. - Sont exclus des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2024 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2019,2022 et 2023. II. - Un décret en Conseil d… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de pa… (extrait)