Amendement n° II-3904 de Mme Anchya Bamana à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu’une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n’a été publi… (extrait)