Amendement n° II-3918 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 42

L'exposé des motifs

Le programme 183 « Protection maladie » assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale. L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des frais de santé des personnes démunies en situation irrégulière ne pouvant accéder à la protection universelle des maladies. Aujourd’hui, dans le cadre de la migration légale, l’Office Français de l’Immi… (extrait)