Amendement n° II-3943 de M. Harold Huwart sur avant l'article 42

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + -Concours spécifiques et administrations5 000 0000Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements05 000 000TOTAUX5 000 0005 000 000Soldes0

L'exposé des motifs

La loi initiale de finances pour 2024 avait ouvert 5 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Le PLF pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise … (extrait)