Amendement n° II-3944 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des coûts de formation initiale et continue des policiers et son évolution depuis 2017. Les dépenses prises en compte incluent les rémunérations des élèves et des formateurs, les frais de fonctionnement courant et les dépenses d’investissement et de maintenance lourde des sites. Ces coûts font l’objet d’une présentation par école de formation et font l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effe… (extrait)