Amendement n° II-3953 de Mme Angélique Ranc à l'article 42

L'exposé des motifs

En France, au 30 juin 2024, la moitié des indicateurs des crimes et délits enregistrés en France étaient en hausse au cours des douze derniers mois, tout particulièrement pour les tentatives d’homicide (+11 %), les violences sexuelles enregistrées (+7 %) et les vols avec armes (+6 %) (Ministère de l’Intérieur, « La délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales : un point à mi-… (extrait)