Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des affaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin de déconnecter le droit d’asile des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.
Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de … (extrait)