Amendement n° II-3978 de M. Pouria Amirshahi à l'article 42

L'exposé des motifs

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantes dans les procédures administratives et l’accompagnement sur le territoire. Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façon appropriée les demandes et les situations, mais également pour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dans l… (extrait)