Amendement n° II-3993 de M. François Piquemal à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services. Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retiran… (extrait)