Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « La compensation des charges ou le reversement des recettes mentionnés à l’article L. 121-6 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant évalué ou déterminé conformément à l’article L. 121-9. « Les acomptes mensuels de recettes reversées à l’État peuvent être adaptés par les ministres chargés de l’énergie et du budget en fonction de l’évolution des indica… (extrait)
Depuis la loi n° 2008-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’État a confié à Électricité de France (EDF) et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique, etc.) à un tarif fixé par les pouvoirs … (extrait)