I. - Au I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le 22° est abrogé ; II. - Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Les 13° et 15° sont abrogés ; 2° Au 21° , les mots : « et de cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « et les échanges de renseignements dans ces domaines, ainsi que la lutte contre la fraude aux cotisations sociales ».
Le Gouvernement souhaite améliorer la pertinence et la lisibilité de la documentation budgétaire, annexée aux projets de loi de finances de l’année, déposée au Parlement. Par conséquent, cet amendement propose : La fusion du jaune « Rapport portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements » et du document de politique transversale (DPT) « Lutte contre l’évasi… (extrait)