Amendement n° II-4042 de Mme Danielle Simonnet à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les… (extrait)