Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, insérer l’article suivant : Pour le versement des aides publiques dont elles assurent la gestion, certains établissements publics, peuvent, sur demande, vérifier auprès de l’administration fiscale la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. La liste des établissements publics concernés est fixée par arrêté.
La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique. Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidemen… (extrait)