Amendement n° II-4053 de Mme Danielle Simonnet à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH des missions supplémentaires via la constitution d’une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demanderont, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. El… (extrait)