Amendement n° II-4057 de Mme Danielle Simonnet à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été ba… (extrait)