Amendement n° II-4059 de M. David Magnier à l'article 42

L'exposé des motifs

Les agriculteurs sont soumis à une accumulation de normes administratives qui augmentent leur charge de travail et leurs coûts sans apporter d’amélioration directe à leur activité. Cette surcharge administrative entrave leur capacité à se concentrer sur l’essentiel : la production agricole. Cet amendement instaure un moratoire de deux ans sur l'introduction de nouvelles normes et propose la créati… (extrait)