À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits budgétaires définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) via le programme n° 147 politique de la ville de la mission cohésion des territoires est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au titre du nouveau programme… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux. Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à un… (extrait)