Amendement n° II-4061 de M. Frantz Gumbs sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : «, à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin » II. - Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)

L'exposé des motifs

Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de 2020, par la crise sanitaire. Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti la croissance économique du territoire qui souffrait déjà de nombreuses difficultés. Le PIB par habitant y est toujours deu… (extrait)