Amendement n° II-4062 de M. Frantz Gumbs sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable) Ce taux est aujourd’hui de … (extrait)