Amendement n° 10 de M. Philippe Naillet à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.