Amendement n° 58 de Mme Céline Hervieu sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport étudie plus largement les modalités de réforme de la formule de calcul de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales aux établissements… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l'introduction d'une part de qualité dans le calcul de la prestation de service unique (PSU) et à un financement forfaitaire de celle-ci. Parmi les dérives d'une recherche de profit sans limites dans le secteur de la petite enfance, la question du mode de financement des crèches a émergé. En 2002, la prestation de service uniq… (extrait)