I. - L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, et afin d’améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants article mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journées d’accueil à la p… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelle un forfait à la demi-journée remplacera le système actuel à l’heure. En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002-025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer le fonctionnement au forfait (c'e… (extrait)