Amendement n° 60 de Mme Florence Herouin-Léautey sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2324-3-1. - I. - Les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans de droit privé à but lucratif sont financés par une prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales. Le montant de cette prestation est calculé en fonction du respect de certains critères, parmi lesquels l’activité réalisée, la mixité sociale des enfants accueillis, la propo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler le montant de la prestation de service unique (PSU) attribuée aux crèches privées à but lucratif en fonction de critères qualitatifs. Les modalités actuelles de calcul et d’attribution de la PSU (prestation de service unique) versée aux crèches encouragent la recherche effrénée de profit au détriment de la qualité de l’accueil. En… (extrait)