Amendement n° 69 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système de santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les établissements de santé privés à but lucratif, pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des soins de médecine chirurgie obstétrique et des urgences dans les centres hospitaliers, pour lesquels il n’existe aucun… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques privées, pour assurer la continuité du fonctionnement des services dans les hôpitaux. Actuellement des bassins de vie entiers, tels que le centre-Bretagne et ses 80 000 habitants, sont dépourvus d’accès aux services d’urge… (extrait)