Amendement n° 100 de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « Les articles L. 241-2-1 et » les mots : « L’article ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont abrogés », les mots : « est abrogé ». III. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les onze alinéas suivants : « L’article L. 241-2-1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner les allègements de cotisation patronale d'assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 2 fois le salaire minimum de croissance à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligation… (extrait)