I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) À la première phrase : les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder hu… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les obligations de constitution de stocks de médicament. Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock "plancher" : 2 mois pour les médicaments hors MITM, 4 mois pour les MITM , - Stock "plafond" : 6 mois pour les médicaments hors MITM, 8 mois pour les MITM. Depuis le 1er septembre 2021, les laboratoires commercialisant … (extrait)