Amendement n° 202 de M. Max Mathiasin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. « VI. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le Gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en Outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront, par définiti… (extrait)