Amendement n° 207 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 2136-1 du code de la santé publique. Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer un grand chantier sur la formation à toutes les situations de handicap, en particulier celles qui requiert des accompagnements complexes (autisme sévère, paralysie cérébrale, polyhandicap, etc.) en remettant un rapport au Parlement sur ce sujet. Pour garantir l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le droit com… (extrait)