Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « II. - Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant prise des textes d’application du I du présent article, et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre en charge du travail et du ministre en charge de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale mentionnée à l’article L. 2… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d'incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité. En effet, tout le bénéfice pour … (extrait)