Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Le montant de la majoration de cette part fonctionnelle est versé en priorité et sous réserve de l’accord de la victime sous forme de capital. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit. L'objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes de pathologies lourdes, … (extrait)