I. - Supprimer les alinéas 12 à 17. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème. Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. La sanction pourrait atteindre 50% du chiffre d’affaires du médicament (contre 30% actuellement) allant jusqu’à 5 millions d’euros par produit ou groupe de produits (au lieu d… (extrait)