I. - Substituer aux alinéas 12 à 17 les six alinéas suivants : « a) Le II est ainsi modifié : « - Les mots :« 1° à 7° » sont remplacés par les mots :« 2° à 8° » ; « - Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés au 1° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’… (extrait)
Cet article prévoit une sanction unique sans tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant. En effet, un stock de sécurité a vocation, comme son nom le laisse entendre, à pallier des situations de tensions qui peuvent être multifactorielles telles que des pics de pathologies, des ruptures de stocks de certains autres acteurs du marché ou des difficultés po… (extrait)