Rejeté.
L’article L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa est supprimée. 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’a… (extrait)
En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une fragilisation des opérateurs économiques du secteur. Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous les produits du tabac permettrait d’éviter l’effe… (extrait)