Amendement n° 313 de Mme Céline Calvez à l'article 23

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La première phrase du IV de l’article L. 732-63 est complétée par les mots : « pour celle dont le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par décret ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Aux articles L. 161-23-1 et L. 351-10, après le mot :« année », sont insérés les mots : « pour les pensions dont le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par décret » . »

L'exposé des motifs

Dans un souci de rééquilibrage des comptes publics et afin de maintenir la soutenabilité des dépenses de pension vieillesse, le Gouvernement propose, par cet article 23, de décaler la revalorisation des pensions de janvier à juillet 2025, tout en la calculant sur 12 mois, les retraités ayant été protégées de l'inflation grâce à un mécanisme d'indexation sur l'inflation et à une revalorisation anti… (extrait)