Amendement n° 325 de M. Christophe Plassard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image généra… (extrait)